Le bail

Depuis juin 2007, la loi prévoit l'obligation d'un contrat de bail écrit, notamment pour les chambres destinées au logement d'un ou de plusieurs étudiants.

il faut distinguer 2 cas de figure:

  • Si le logement est affecté à sa résidence principale (avec l'accord du propriétaire), c'est la loi sur les loyers qui s'applique.
  • Si le logement est affecté à sa résidence secondaire, c'est le droit commun qui s'applique.

Une chambre d'étudiant n'étant louée que pour la durée des études, elle est en général considérée comme "résidence secondaire". La plupart des contrats stipuleront cette clause, comme prévu par la loi.

On peut cependant y établir sa résidence principale. Dans ce cas, il faut avoir l'accord du propriétaire. Le bail sera alors régi par la loi sur les loyers, plus contraignante à certains égards.

Le bail devra être enregistré par le propriétaire dans les 2 mois de la conclusion du contrat.

Il doit comporter les éléments suivants:

  • le type de logement (studio, chambre, appartement, maison...)
  • le montant du loyer et des charges
  • le rêglement d'ordre intérieur
  • la durée du contrat ( 10 mois, 12 mois... )
  • la garantie locative: montant (2 ou 3 mois de loyer maximum suivant les cas) et modalités de constitution.
  • l'état des lieux

On précise souvent une clause de résiliation pour les cas extrèmes: arrêt des études en cas de maladie, décès d'un parent. Il peut être utile de l'étendre à d'autres situations, moyennant indémnités de départ. Au minimum, on s'informera de l'arrangement que le propriétaire propose en cas de départ (si il n'y a pas de clause de résiliation qui s'applique, le propriétaire est en droit de réclamer le loyer pour toute la durée du contrat).

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